Hi?Rarchie Des Normes Droit Du Travail 2017 / L Articulation Des Sources Du Droit Du Travail Cabinet D Avocat D Affaires Brochard
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Le code du travail les aborde dans des parties distinctes et la loi encadre la négociation collective. Il a existé et il existe un débat sur la place entre l'accord d'entreprise et l'accord de branche dans l'ordonnancement juridique de notre droit du travail. Car le droit du travail permettait certes aux conventions . Loi, convention collective et accord de branche, accord d'entreprise, usages, contrat de travail. Pour comprendre les modifications que le projet de loi apporte, rappelons tout d'abord la hiérarchie des normes en vigueur avant la loi travail el khomri.
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