Indemnit? De Rupture Conventionnelle Imposition / Caractere Imposable D Une Indemnite Transactionnelle Obtenue Suite A Une Rupture Conventionnelle Myactu Par La Revue Fiduciaire
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Lorsque le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un accord .
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Concernant les charges sociales, l'indemnité conventionnelle d'entreprise est soumise à la csg/crds de 9,7 % imputable au salarié pour la partie qui ajoutée à l .
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